filiale étrangère中文是什么意思

• Dans chaque cas, la chaîne de détention va du sommet à la base, la société située à la base étant la filiale étrangère dont la détention est en cause.
  在每个事例中，所有权链从上至下排列，处于底部的公司为其所有权问题待解决的外国拥有的分支机构。
• Des fonctions de services peuvent être délocalisées au niveau international dans des conditions de pleine concurrence auprès d ' un prestataire indépendant (entreprises locales ou à capitaux étrangers), ou par le biais d ' IED auprès d ' une filiale étrangère du même groupe.
  可以在国际上重新确定服务功能的地点，同独立的(当地的或外资的)服务供应商或通过外国直接投资与同一公司的外国附属公司保持一定的距离。
• Toutefois, des informations partielles sur la présence de personnes physiques pourraient aussi être disponibles auprès de cette source, si l ' emploi par les filiales étrangères figure parmi les variables collectées et si l ' on peut identifier séparément les salariés étrangers, qui se sont installés temporairement dans le pays de siège de la filiale étrangère.
  但也可从这一来源获得关于自然人存在的部分信息，如果外国分支机构的就业数字也在所收集的变量之中，而且如果可以单独确认临时迁入国外分支机构所在国的外国雇员的话。
• Cette société fabrique des carottes pour le forage pétrolier et, d ' après un rapport du Bureau, de juin 2005 à juin 2006, une filiale étrangère de Varel Holdings a procédé à 11 reprises à l ' exportation de biens dans lesquelles Cuba ou un national de Cuba avait un intérêt.
  该公司生产石油钻井设备。 根据外国资产管制处的报告，2005年6月至2006年6月期间， " 瓦雷尔控股公司的一个外国子公司11次出口使古巴或古巴国民得益的物品 " 。
• En d ' autres termes, les désinvestissements, les flux inverses (investissements d ' une filiale étrangère dans la maison mère), les prêts consentis par des filiales étrangères à la maison mère ou les remboursements de prêts internes aux maisons mères devraient être déduits des nouveaux flux d ' IED lors du calcul du montant global des flux d ' IED.
  这意味着在计算外国直接投资总流量数字时,应当从新的外国直接投资流量中刨去撤消投资、反向投资(由国外子公司向母公司)、国外子公司给母公司的贷款或偿还母公司的公司内部贷款。
• Le Gouvernement autrichien a informé le Groupe d ' experts le 16 octobre 2013 que Chichakli détenait des avoirs dans deux comptes (l ' un en dollars des États-Unis et l ' autre en euros) ouverts sous son nom d ' emprunt de Jehad Almustafa auprès d ' une filiale étrangère d ' une banque autrichienne.
  奥地利政府2013年10月16日告诉专家小组，Chichakli化名Jehad Almustafa在一家奥地利银行的国外分行分两个账户(1个美元账户、1个欧元账户)持有资产。
• Le 10 juillet 2012, l ' OFAC a annoncé qu ' il avait imposé une amende de 1 347 750 dollars à la société Great Western Malting pour avoir facilité, par une filiale étrangère, la vente à Cuba, entre août 2006 et mars 2009, de malt issu de l ' orge d ' origine non américaine;
  2012年7月10日，外国资产管制处以国外子公司在2006年8月至2009年3月期间向古巴出售非原产美国的大麦芽为由，宣布对Great Western Malting 公司罚款1 347 750美元。
• Dans l ' affaire Hettlage (Allemagne, mai 2004), le tribunal a estimé que, si toutes les parties essentielles de l ' organisation et des activités commerciales de la filiale étaient assurées par la société mère, le centre des intérêts principaux d ' une filiale étrangère était le siège statutaire de sa société mère et que la procédure principale visant la filiale devait en conséquence se dérouler là où se trouvait la société mère.
  Hettlage一案（2004年5月，德国）。 39法院认为，如果子公司的组织活动和业务活动的所有实质部分均由母公司进行，则一家外国子公司的主要利益中心为其母公司的注册办事处，因此该子公司的主要程序也应当在母公司的法域进行。
• A noter que la société F ne détient indirectement que 42% du capital de la société H, représentant le produit de sa participation de 70% dans la société G et de la participation de 60% de la société G au capital de la société H. Cette dernière est néanmoins incluse dans les statistiques FATS en tant que filiale étrangère parce que le critère de participation majoritaire concerne la participation de la première société mère (qui est l ' investisseur direct), plutôt que celle de PEU.
  注意公司F在公司H中间接拥有的所有权仅为42% -- -- 它占公司G70%的份额和公司G占公司H中60%的份额的结果。 但公司H作为外国拥有的分支机构被包括在FATS统计中，因为多数所有权标准与第一外国母公司（它是 " 直接投资者 " ）的所有权权益，而不是与最终受益所有人的所有权权益有关。